1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les modalités d’utilisation des services accessibles sur le Site Orderin.ca (ci-après désigné le Site). Orderin est un Site qui offre des services de commande en ligne de produits alimentaires fournis par les restaurateurs-partenaires d’Orderin. Orderin offre également la possibilité pour ses clients d’effectuer leurs transactions en ligne en toute sécurité lorsque le restaurateur-partenaire le permet. Orderin n’est pas un restaurateur et n’offre pas de services de livraison à domicile. Le service de livraison à domicile, ainsi que la préparation des produits alimentaires ou repas commandés, sont offerts et exécutés par les restaurateurs-partenaires d’Orderin.

Le Site est exploité par Orderin Inc. (ci-après désignée l’exploitant du Site). Orderin Inc. est une société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (Canada), dont le siège social est situé au 10500, boulevard l’Acadie, bureau 918, Montréal, Québec, Canada, H4N 2V4.

En accédant au Site, l’Utilisateur accepte les politiques et conditions d’utilisation du Site. Si ce n’est pas le cas, l’Utilisateur doit cesser immédiatement d’utiliser le Site.

L’Utilisateur reconnaît que l’exploitant du Site peut modifier, de temps à autre, les présentes politiques et conditions d’utilisation du Site. Le cas échéant, le fait que l’Utilisateur continue d’utiliser le Site suite aux modifications apportées signifie qu’il accepte ces modifications.

2. Précision de l’information contenue sur le Site

L’exploitant du Site s’efforcera de maintenir à jour les informations figurant sur son Site. Toutefois, les prix peuvent changer sans préavis. Le montant officiel de l’addition de l’Utilisateur lui sera transmis lors de la confirmation de sa commande.

L’Utilisateur reconnaît que les prix affichés sur le Site sont en dollars canadiens et n’incluent pas les taxes applicables. Cependant, lesdites taxes seront incluses dans le montant officiel de l’addition de l’Utilisateur lors de la confirmation de sa commande.

3. Exclusion de garantie/limitation de responsabilité

Les informations et Services proposés ou disponibles par le biais du Site peuvent comporter des inexactitudes. Ces informations peuvent faire l’objet de modifications, et ce, sans préavis.

L’exploitant du Site ne déclare ni ne garantit que le Service fonctionnera sans interruption ou qu’il sera exempt d’erreurs, que le Service ou le serveur qui en permet l’accès seront exempts de virus ou d’autres composantes nuisibles.

L’exploitant du Site ne garantit pas de délais de livraison et n’est pas responsable d’un retard dans les délais de livraison. L’exploitant du Site ne garantit pas non plus et n’est pas responsable de la qualité ni du contenu de la nourriture préparée, fournie et livrée par ses restaurateurs-partenaires.

L’exploitant du Site n’est responsable que de la prise des commandes de l’Utilisateur et de sa prompte et intégrale transmission au restaurateur de qui l’Utilisateur souhaite obtenir les services. Une fois la commande transmise au restaurateur, un contrat se forme entre l’Utilisateur et le restaurateur et l’exploitant du Site se dégage de toute responsabilité découlant d’un dommage ou d’une faute commise par le restaurateur.

L’exploitant du Site met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur un Service performant en matière de sécurité, fiabilité, intégrité et disponibilité. Le Service étant soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, l’exploitant du Site ne garantit pas que ce Service sera totalement exempt d’erreurs, vices ou défauts. L’Utilisateur du Service assume tous les risques quant à la qualité et à la performance du Service. Le Service étant standard et nullement proposé à l’Utilisateur en fonction des contraintes personnelles de ce dernier, l’exploitant du Site ne garantit pas non plus à l’Utilisateur que ce Service répondra spécifiquement à ses besoins et attentes. Le  Service est fourni "tel quel " et "dans la mesure où il est disponible", sans aucune garantie ou condition. L’exploitant du Site ne garantit pas l'utilisation ou le fonctionnement ininterrompus du Service fourni en vertu des présentes conditions d'utilisation. En aucun temps, l’exploitant du Site ne garantit la qualité et le contenu des produits alimentaires commandés par l’entremise du Site. L’Utilisateur doit s’assurer, en cas d’allergies alimentaires, que les produits alimentaires qu’il commande sont exempts des substances allergènes qui pourraient lui causer des dommages.

L’exploitant du Site, ses sociétés affiliées et ses mandataires ne seront en aucun cas responsables, envers l’Utilisateur ou des tiers, de :

a) Quelque dommage, qu'il soit direct, indirect, spécial ou accessoire, découlant de quelque manière que ce soit, y compris de l'utilisation du Service, ou du fait que l'Utilisateur se soit appuyé sur de l'information, des services ou des produits alimentaires offerts par le Service ou fournis par son entremise, ou que l’Utilisateur les ait utilisés, ou résultant de fautes, d'omissions, d'interruptions, de l'effacement ou de la corruption de fichiers, d'erreurs, de défauts, de retards de préparation ou de transmission ou du non-fonctionnement;

b) De quelque perte et frais (y compris les honoraires d'avocats) relatifs à toute allégation, réclamation, poursuite ou autre instance résultant de l’utilisation du Site;

4. Compte-client

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ouvrir un compte-client auprès de l’exploitant du Site. L’Utilisateur est tenu de remplir une fiche d’inscription en y complétant toutes les informations requises et en s’engageant à ne fournir que des données vraies, exactes, à jour et sincères. L’Utilisateur s’engage à mettre spontanément à jour ses propres données afin de s’assurer qu’elles répondent toujours à ces critères. Si l’une ou plusieurs de ces informations s’avèrent fausses, erronées, inexactes, périmées ou incomplètes, l’exploitant du Site se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur à tout moment et sans préavis.

Lorsqu’il a ouvert son compte-client, l’Utilisateur peut, à sa discrétion, créditer son compte à l’avance pour de futures commandes. Le cas échéant, toute somme d’argent créditée au compte de l’Utilisateur appartient exclusivement à ce dernier. L’Utilisateur peut en tout temps requérir de l’exploitant du Site qu’il lui remette les sommes créditées sur son compte-client.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement le Service et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. L’Utilisateur est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de ses mots de passe et identifiants reliés à son compte. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent paragraphe, l’exploitant du Site se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur devra immédiatement contacter l’exploitant du Site à l’adresse mentionnée au paragraphe 9 des présentes politiques et conditions d’utilisation, s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à l’exploitant du Site le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. L'Utilisateur s'engage également à ne pas utiliser le Site et le Service dans un but lucratif. L'Utilisateur déclare qu'il en fera un usage non commercial, dans le cadre de ses besoins personnels.

5. Modes de paiement

À l’exception du paiement en points prévu au programme de fidélisation mentionné au paragraphe 8 des présentes Politiques et Conditions d’Utilisation du site transactionnel Orderin.ca, l’Utilisateur peut payer sa commande de deux (2) façons :

Paiement en argent ou par carte de crédit au livreur, au moment de la livraison de la commande;

Paiement sécurisé en ligne par carte de crédit ou débit bancaire.

Il est possible à l’Utilisateur de payer sa commande en ligne par carte de crédit ou par débit bancaire directement sur le Site. Les politiques d’utilisation et de confidentialité concernant le paiement effectué en ligne sur le Site se retrouvent à la Charte d’Utilisation des Données Personnelles.

6. Critères d’admissibilité

Les Services ne sont offerts qu’aux individus qui peuvent conclure un contrat juridiquement valable en vertu des lois applicables. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, les Services ne sont offerts qu’aux personnes âgées de 18 ans ou plus ou celles qui utilisent le Site sous la supervision d’une personne qui rencontre ces critères. Tout Utilisateur qui ne répond pas aux présents critères d’admissibilité doit cesser d’utiliser le Site. 

7. Droits de propriété et marques de commerce

Orderin Inc. est propriétaire de ses marques de commerce et de son logo.

Le matériel contenu sur le Site incluant le contenu, le design, les textes, le graphisme et les arrangements est la propriété exclusive d’Orderin Inc. et l’Utilisateur reconnaît que ces contenu, design, textes graphisme et arrangements sont protégés par le droit d’auteur ou des marques de commerce. Les marques de commerce et logos des restaurateurs-partenaires affichés sur le Site demeurent la propriété exclusive de chaque restaurateur-partenaire. L’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier, copier, reproduire, rééditer, télécharger vers un serveur, envoyer ou poster, transmettre, ou distribuer les contenus disponibles sur le Site. L’usage de matériel contenu sur le Site est strictement interdit et fera l’objet de poursuites judiciaires.

Rien de ce que contiennent les présentes ou le Site ne doit être interprété comme conférant une licence en vertu de l’un des droits de propriété intellectuelle, que ce soit par implication, renonciation ou autrement.

8. Programme de fidélisation

Orderin Inc. permet aux Utilisateurs de participer à son programme de fidélisation intitulé « XXX ». Il s’agit d’un programme de récompenses qui permet à l’Utilisateur d’accumuler des points à chacune de ses commandes effectuées en ligne sur le Site. Les points ainsi accumulés peuvent être échangés contre des produits alimentaires commandés sur le Site.

1 point équivaut à 1.00 $
1% du montant de la commande (avant taxes) est accumulé en points

L’Utilisateur qui bénéficie du présent programme de fidélisation a la possibilité de payer sa commande totalement ou partiellement avec les points qu’il a accumulés. En accédant à son compte-client, l’Utilisateur pourra visionner l’état de compte des points qu’il a accumulé.

Lorsque l’Utilisateur ferme son compte-client ou cesse d’utiliser le Site pendant une période d’un (1) an, il perd automatiquement les points accumulés dans son compte.

Ces points ne sont pas échangeables ni monnayables et n’ont aucune valeur à l’extérieur du cadre du présent programme de fidélisation. Il est strictement interdit à l’Utilisateur de vendre, céder ou autrement négocier la valeur des points accumulés en vertu du présent programme de fidélisation.

9. Plaintes

Toute plainte adressée par l’Utilisateur du Site ou un tiers devra automatiquement être transmise à l’adresse suivante :

Orderin Inc.
Service des réclamations        
10500, boulevard l’Acadie
Bureau 918
Montréal (Québec) H4N 2V4

La plainte devra comporter obligatoirement les nom, prénom et coordonnées du plaignant, les motifs de la plainte, ainsi que, si cela est possible, l’identification de la personne visée par la plainte.

L’exploitant du Site aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de leur part, et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.

10. Renseignements personnels

L’exploitant du Site a la faculté de collecter et utiliser les renseignements personnels de l’Utilisateur dans le strict respect des lois et règlements. Pour plus de questions, veuillez vous rapporter à la Charte d’Utilisation des Données Personnelles.

11. Lois applicables et juridiction compétente

L’Utilisateur du Site accepte que le Service soit régi par les lois applicables dans la province de Québec. L’Utilisateur du Service accepte que tout litige soit soumis à un tribunal compétent du district judiciaire de Montréal, province de Québec et ce, sans égard aux principes de droit international privé.

 

 

Charte relative à la protection des renseignements personnels

Orderin Inc. prend très au sérieux les problèmes reliés la protection de vos informations personnelles. Désirant protéger vos droits, nous avons établi cette politique sur la protection de la vie privée. Veuillez vous assurer de bien comprendre notre politique à ce sujet et n'hésitez pas pas à nous contacter si vous avez des questions ou inquiétudes concernant ce document. Notez que bien que les lois québécoises et canadiennes ne protègent que les renseignements personnels qui portent sur une personne physique et permettent de l’identifier, la présente Charte s’applique également aux personnes morales.

Définition de « renseignements personnel » :

Le terme renseignement personnel désigne généralement tous les renseignements au sujet d’une personne physique qui permet de l’identifier. Dans le cadre de votre relation et utilisation du site internet, cela correspond à votre nom, prénom, numéro de téléphone, adresse géographique, adresse technologique (courriel), numéro de carte de crédit ou de compte bancaire, ainsi que tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet dans le cadre de votre relation et utilisation du site internet. Est visé également tout autre renseignement pertinent dans le cadre d’une plainte reçue à votre égard dans le cadre de l’utilisation du site internet.

Collecte des renseignements personnels :

« Objets » : Les renseignements personnels sont colligés aux fins de gérer nos services et notre site internet, c’est-à-dire :

l’accès au site internet;

la gestion de votre relation avec le site internet, dont la facturation et le paiement de nos services;

l’amélioration des services offerts;

la transmission de messages promotionnels;

le traitement des plaintes ou litiges;

le paiement des services offerts et des repas commandés.

Vos renseignements personnels seront conservés dans un dossier client électronique intitulé « Dossier [votre nom] » dans une base de donnée sécurisée située dans des serveurs localisés à Montréal, au Canada (voir coordonnées ci-dessous).

Dès que vous avez une interaction avec notre site internet, il reçoit et conserve temporairement certains types d’information. Comme plusieurs sites internet, il utilise des « témoins ». Le site internet utilise également des « fichiers journal » qui pistent certains éléments comme les adresses IP, le type de navigateur et les pages d’aiguillage et de sortie. Ces informations ne sont aucunement rattachées à des renseignements permettant de vous identifier.

Consentement :

Lorsque vous choisissez d’utiliser le site internet et de communiquer vos renseignements personnels, vous donnez expressément le consentement pour la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels en conformité avec la présente Charte. Vous reconnaissez et consentez à ce que vos nom, adresse et numéro de téléphone soient transmis au restaurateur-partenaire d’Orderin à qui vous avez demandé la livraison d’un repas.

Il vous est possible de retirer ce consentement en tout temps, mais ce retrait pourra résulter en la cessation des services offerts.

Utilisation des renseignements personnels :

Nous ne chercherons pas à vendre, louer, prêter, échanger ou donner votre adresse de courriel, votre code postal ou votre numéro de téléphone à un tiers sans votre permission explicite. Vos informations personnelles sont protégées et ne peuvent pas être trouvées par une personne extérieure. Nous utiliserons l'information personnelle de l’utilisateur seulement lorsque nécessaire pour fournir des services contractés et pour percevoir les frais dus pour l’utilisation de nos services.

L’utilisation des renseignements personnels sera limitée aux objets définis au paragraphe 2 des présentes et aux autres utilisations permises ou requises par les lois canadiennes.

Les catégories de personnes qui auront accès à vos renseignements personnels sont celles qui sont en charge de la relation avec les utilisateurs, de l’accès au site internet, de la facturation, du traitement des plaintes et les restaurateurs-partenaires d’Orderin.

Destruction de vos renseignements personnels :

Le site internet détruira systématiquement et sans autre avis tout renseignement personnel à votre sujet un (1) an après votre dernière utilisation du site internet ou de nos services, selon la dernière des éventualités;

Accès à vos renseignements personnels :

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, si vous désirez avoir accès à vos renseignements personnels, en demander la rectification, poser une question sur notre politique relative à la protection des renseignements personnels ou porter plainte quant à la gestion des renseignements personnels par le site internet, vous pouvez le faire en vous adressant par écrit à :

ORDERIN